Dernière mise à jour : 18 septembre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les prestations réalisées par PulseValues auprès de clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Elles concernent notamment les prestations de conseil, stratégie, accompagnement, transformation, déploiement opérationnel, formation, coaching, animation, innovation, intelligence artificielle, expérience client, performance et plus généralement toute prestation proposée par PulseValues.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre PulseValues et le client.
2. Prestataire
PulseValues
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €
36 avenue des Lilas
59800 Lille – France
SIREN : 988 992 871
RCS Lille Métropole
TVA intracommunautaire : FR49 988 992 871
Président : Franck Lambot
E-mail : contact@pulsevalues.fr
Téléphone : 06 19 19 12 10
3. Description des prestations
Le contenu, le périmètre, les objectifs, les modalités d’intervention, les livrables éventuels, le calendrier et les conditions financières de chaque mission sont précisés dans la proposition commerciale, le devis, la lettre de mission, le bon de commande ou le contrat applicable.
PulseValues intervient dans le cadre d’une obligation de moyens et mobilise son expertise afin de réaliser les prestations convenues conformément aux règles professionnelles applicables.
Les recommandations formulées par PulseValues constituent une aide à la décision. Le client demeure responsable de ses décisions, de leur mise en œuvre et des conséquences qui en résultent.
4. Formation de la commande
La commande devient ferme lorsque le client accepte par écrit la proposition de PulseValues, notamment par :
- signature d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un contrat ;
- émission d’un bon de commande ;
- validation écrite explicite par voie électronique ;
- ou tout autre procédé permettant d’établir sans ambiguïté son accord.
PulseValues peut conditionner le démarrage d’une mission au versement d’un acompte lorsque celui-ci est prévu dans la proposition commerciale.
5. Prix
Les prestations sont facturées aux tarifs indiqués dans la proposition commerciale, le devis ou le contrat accepté par le client.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA au taux applicable à la date de facturation.
Lorsque le prix d’une prestation ne peut être déterminé à l’avance, PulseValues communique au client les éléments permettant d’en déterminer le calcul ou lui remet un devis suffisamment détaillé.
Les tarifs peuvent notamment être établis :
- au forfait ;
- à la journée ou demi-journée ;
- au temps passé ;
- par abonnement ;
- selon un volume de prestations ;
- ou selon toute autre modalité prévue dans la proposition commerciale.
Sauf mention contraire dans la proposition ou le contrat, aucune réduction de prix ou remise n’est automatiquement applicable.
6. Frais
Les éventuels frais de déplacement, transport, hébergement, restauration, location de salle, achat de licences, prestations de tiers ou autres dépenses nécessaires à la réalisation de la mission peuvent être facturés au client lorsqu’ils sont prévus dans la proposition commerciale ou préalablement acceptés par celui-ci.
7. Facturation et paiement
Sauf conditions particulières prévues dans la proposition commerciale ou le contrat, les factures de PulseValues sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.
Le paiement est effectué par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
Lorsque la mission comprend plusieurs phases ou s’étend sur plusieurs mois, une facturation intermédiaire, mensuelle ou par jalons peut être prévue.
8. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités calculées à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions applicables du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard par un client professionnel.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, PulseValues peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
9. Obligations du client
Le client s’engage à collaborer activement avec PulseValues et notamment à :
- communiquer les informations et documents nécessaires à la réalisation de la mission ;
- désigner les interlocuteurs compétents ;
- faciliter l’accès aux personnes, outils et données nécessaires ;
- respecter les délais de validation convenus ;
- informer PulseValues de tout événement susceptible d’avoir un impact sur la mission.
PulseValues ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une difficulté résultant d’un défaut de coopération, d’informations incomplètes ou erronées ou d’une décision du client.
10. Calendrier et délais
Les calendriers et délais d’intervention sont définis dans la proposition commerciale ou le contrat.
Ils peuvent être ajustés d’un commun accord en fonction de l’évolution de la mission.
Tout retard du client dans la remise d’éléments, la validation d’un livrable ou la disponibilité de ses équipes peut entraîner un report correspondant du calendrier de la mission.
11. Report ou annulation d’une prestation
Toute demande de report ou d’annulation doit être adressée à PulseValues dans les meilleurs délais.
Les prestations déjà réalisées à la date d’annulation restent dues.
Les dépenses et engagements irréversibles déjà engagés par PulseValues pour les besoins de la mission pourront également être facturés au client.
Des modalités particulières de report ou d’annulation peuvent être précisées dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat et prévalent alors sur les présentes dispositions.
12. Sous-traitance et partenaires
PulseValues peut faire appel, lorsque la nature de la mission le justifie, à des partenaires, experts ou sous-traitants disposant des compétences nécessaires à l’exécution de certaines prestations.
PulseValues reste responsable à l’égard du client des prestations dont elle assure contractuellement la réalisation, sauf stipulation particulière contraire.
Les obligations de confidentialité et de protection des données applicables sont répercutées aux intervenants concernés lorsque cela est nécessaire.
13. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations de nature confidentielle obtenues dans le cadre de la relation commerciale.
Ces informations ne peuvent être utilisées que pour les besoins de la mission et ne peuvent être communiquées à des tiers sans l’accord préalable de l’autre partie, sauf obligation légale ou nécessité liée à la réalisation de la prestation.
Cette obligation demeure applicable après la fin de la mission pendant une durée raisonnable compte tenu de la nature des informations concernées.
14. Propriété intellectuelle
PulseValues demeure propriétaire de ses connaissances, méthodes, outils, modèles, concepts, savoir-faire, contenus génériques et éléments préexistants utilisés ou développés dans le cadre de ses activités.
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le client bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables spécifiquement réalisés pour lui dans le cadre et pour les besoins définis par la mission.
Sauf accord écrit contraire, le client ne peut reproduire, commercialiser, céder, diffuser ou mettre à disposition de tiers les méthodologies, outils propriétaires ou contenus de PulseValues indépendamment de la finalité convenue.
Lorsque des droits de propriété intellectuelle spécifiques doivent être cédés au client, leur nature, leur étendue, leur durée, leur territoire et leurs conditions financières sont précisés par écrit.
15. Données personnelles
Lorsque la réalisation d’une prestation implique le traitement de données personnelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données.
Les modalités générales de traitement des données par PulseValues sont précisées dans la politique « Confidentialité & RGPD » disponible sur le site pulsevalues.fr.
Lorsque PulseValues agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte d’un client, les obligations correspondantes peuvent faire l’objet de dispositions contractuelles spécifiques.
16. Responsabilité
PulseValues est responsable des dommages directs résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
PulseValues ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment :
- de décisions prises par le client indépendamment des recommandations formulées ;
- d’informations incomplètes, inexactes ou tardivement communiquées ;
- d’un usage des livrables différent de leur destination ;
- de défaillances de services ou outils exploités par des tiers ;
- ou d’événements échappant raisonnablement à son contrôle.
Sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, les éventuelles limitations particulières de responsabilité applicables à une mission sont définies dans la proposition commerciale ou le contrat concerné.
17. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et les parties examinent les mesures permettant de limiter les conséquences de l’événement sur la mission.
18. Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra demander qu’il soit remédié à ce manquement dans un délai raisonnable.
À défaut de régularisation, la relation contractuelle pourra être résiliée dans les conditions prévues par le contrat ou, à défaut, conformément aux dispositions légales applicables.
Les prestations réalisées et sommes dues jusqu’à la date effective de résiliation restent exigibles.
19. Références commerciales
Sauf opposition écrite du client ou obligation de confidentialité particulière, PulseValues peut mentionner le nom et le logo du client dans une liste de références commerciales, sans divulguer d’informations confidentielles relatives à la mission.
Toute publication détaillée d’un cas client ou de résultats spécifiques fait l’objet d’un accord préalable du client.
20. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre PulseValues et ses clients sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives de compétence applicables, tout litige entre parties ayant la qualité de commerçant relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la relation contractuelle relèvera de la compétence des juridictions territorialement compétentes de Lille.
21. Hiérarchie contractuelle
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les dispositions particulières figurant dans une proposition commerciale, un devis, une lettre de mission ou un contrat signé par les parties, les dispositions particulières prévalent.
22. Modification des CGV
PulseValues peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
La version applicable à une mission est celle acceptée par le client au moment de la conclusion de la commande, sauf accord ultérieur écrit entre les parties.